Conditions générales de vente pour des prestations de paie pour le site mafichedepaieenligne.fr :

  1. Objet
  2. Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre Ma Fiche de Paie en Ligne (ci-après "le Prestataire") et son client (ci-après "le Client") pour les prestations de paie fournies par le Prestataire via le site mafichedepaieenligne.fr (ci-après "le Site").
  3. Description des prestations
  4. Le Prestataire fournira au Client les prestations de paie telles que convenues par les parties dans le devis ou le contrat. Le Prestataire fournira les prestations conformément aux normes de qualité et de professionnalisme en vigueur dans son domaine d'expertise.
  5. Obligations du Client
  6. Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment les données relatives à la gestion de la paie de ses salariés. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à informer immédiatement le Prestataire de toute modification des informations fournies.
  7. Confidentialité
  8. Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données du Client et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données transmises via le Site. Le Prestataire s'engage également à ne pas divulguer les données du Client à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Client.
  9. Tarifs et paiements
  10. Les tarifs des prestations de paie seront convenus par les parties dans le devis ou le contrat. Le Client s'engage à régler les factures du Prestataire dans les délais convenus. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.
  11. Responsabilité
  12. Le Prestataire s'engage à fournir les prestations de paie avec diligence et professionnalisme. Cependant, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une erreur ou d'une omission imputable au Client ou à un tiers.
  13. Résiliation
  14. Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de [nombre de jours] jours. En cas de résiliation anticipée du contrat, le Prestataire facturera les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation.
  15. Modification des conditions générales de vente
  16. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email ou via le Site.

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.


MA FICHE DE PAIE EN LIGNE est une filliale du Groupe Hofinam RCS Metz 918 824 509, siège social 2 rue de Bagatelle 57050 Metz